Conditions de service

Conditions générales

Le transporteur convient de transporter les biens décrits aux présentes sous réserve des conditions prescrites par la loi et les règlements sur les véhicules utilitaires de la province d’origine, sauf dispositions contraires ci-après, et accepte le présent reçu conformément à ces règles. En acceptant la livraison, le destinataire et l’expéditeur conviennent d’être solidairement responsables des frais de livraison envers le transporteur. Le paiement intégral doit être effectué dans les 15 jours suivant la date de la facture ; tout compte en souffrance porte des frais de 2 % par mois.

Connaissement

Un connaissement doit toujours être rempli, tel que prévu aux présentes, pour chaque envoi. Sur chaque article visé par le connaissement doivent figurer clairement, sous la signature de l’expéditeur, le nom du destinataire et la destination. Si le niveau de service n’est pas clairement indiqué au recto du connaissement ou de la lettre de voiture, la date de livraison du service « RÉGULIER » s’applique.

Niveaux de service

Les niveaux de service indiqués au recto du connaissement ou de la lettre de voiture ne sont pas garantis et peuvent changer en raison de circonstances imprévues.

Envoi contre remboursement (C.O.D.)

Le transporteur ne livre pas un envoi contre remboursement tant que le paiement intégral n’a pas été reçu. Les frais de perception et de remise du montant des factures contre remboursement sont à la charge de la partie qui paie les frais de transport. Le transporteur n’est pas responsable de la validité du mode de paiement.

Retard

À moins d’une entente écrite contraire entre les parties, le transporteur n’est pas responsable des dommages particuliers, indirects ou autres causés par le simple retard de livraison d’un envoi, quelle qu’en soit la cause.

Valeur déclarée des envois et responsabilité maximale

Le montant de toute perte ou de tout dommage ne peut dépasser 2,00 $ la livre ou 4,41 $ le kilogramme (calculé sur le poids total de l’envoi).

La responsabilité maximale pour toute perte ou tout dommage ne peut dépasser le double des frais de transport, sauf si :

a) l’expéditeur et le transporteur en conviennent expressément autrement par écrit et que l’expéditeur ou sa catégorie est nommé dans la police d’assurance de la cargaison du transporteur ; ou

b) une valeur plus élevée est déclarée par l’expéditeur au recto du connaissement et que des frais de transport supplémentaires de 2 % de cette valeur déclarée sont payés au transporteur. Le transporteur n’est pas tenu d’accepter un envoi dont la valeur déclarée dépasse 500,00 $, sauf entente écrite préalable du transporteur.

Exclusions de responsabilité

Le transporteur n’est pas responsable de la perte, des dommages ou du retard touchant les marchandises décrites au connaissement et causés par un cas de force majeure, les ennemis de l’État ou du public, une émeute, une grève, un défaut ou un vice propre des marchandises, un acte ou une omission de l’expéditeur, du propriétaire ou du destinataire, l’autorité de la loi, une quarantaine, ou une différence de poids de grains, de semences ou d’autres denrées attribuable à un rétrécissement naturel.

Recours contre le transporteur de correspondance

Le transporteur d’origine ou le transporteur livreur, selon le cas, a le droit de recouvrer auprès de tout autre transporteur à qui les marchandises ont été remises le montant de la perte ou des dommages qu’il peut être tenu de payer aux présentes, lorsque la perte ou les dommages sont survenus pendant que les marchandises étaient sous la garde de cet autre transporteur. Lorsque des envois sont confiés à des transporteurs de correspondance, le règlement des réclamations pour dommages cachés est réparti au prorata des revenus perçus.

Avis de réclamation (perte ou dommage)

• Aucun transporteur n’est responsable de la perte, des dommages ou du retard touchant les marchandises transportées en vertu du connaissement, à moins qu’un avis en précisant l’origine, la destination et la date d’expédition des marchandises ainsi que le montant estimatif réclamé ne soit remis par écrit au transporteur d’origine ou au transporteur livreur dans les trente (30) jours suivant la livraison des marchandises ou, en cas de non-livraison, dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition.
• L’énoncé final de la réclamation doit être soumis dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition, accompagné d’une copie de la facture de transport acquittée.

Arrêt en cours de transport

Lorsque des marchandises sont arrêtées et retenues en cours de transport à la demande de la partie autorisée à le faire, elles sont détenues aux risques de cette partie.

Acheminement par le transporteur

En cas de nécessité matérielle où le transporteur achemine les marchandises par un moyen de transport qui n’est pas un véhicule de location autorisé, sa responsabilité est la même que si tout le transport avait été effectué par un véhicule de location autorisé.

Marchandises dangereuses

Toute personne, qu’elle agisse à titre de mandant ou de mandataire, qui expédie des marchandises dangereuses sans en avoir fait au préalable la divulgation complète au transporteur, comme l’exige la loi, indemnise le transporteur de toute perte, de tout dommage ou de tout retard qui en résulte, et ces marchandises peuvent être entreposées aux risques et aux frais de l’expéditeur. Trans-Ontario Express ne prend en charge aucune marchandise dangereuse classée comme explosifs (1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6), gaz inflammables (2.1), gaz toxiques (2.3), substances qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables (4.3), matières infectieuses (6.2) ou matières radioactives (7).

Poids

Il incombe à l’expéditeur d’indiquer le poids d’expédition exact de l’envoi sur le connaissement. Lorsque le poids réel ou le poids volumétrique de l’envoi ne correspond pas au poids inscrit au connaissement, le poids indiqué peut être corrigé par le transporteur.

Chargement et comptage par l’expéditeur (SLC)

La mention « Shipper’s Load and Count » (SLC) s’applique lorsque les marchandises sont chargées dans une unité de transport par l’expéditeur et que le transporteur n’a pas eu l’occasion de confirmer le nombre de pièces ; le transporteur n’est alors responsable que du nombre de palettes.

Chargement

Le chargement des marchandises pour l’expédition relève de l’expéditeur ; la procédure doit tenir compte du produit et de l’emballage utilisés et être exécutée de manière à faciliter le déchargement à destination.

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